Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« Les articles L. 101‑2 et L. 101‑2‑1 du code de l’urbanisme sont abrogés. »
« Cet amendement vise à instituer un moratoire sur l'objectif de "Zéro artificialisation nette" à échéance 2050 considérant que cet objectif engage la Nation sur la voie de la décroissance. »
« En outre, cet objectif induit une complexification administrative sans précédent pour les collectivités et les citoyens. Il va entrainer de vrais conflits entre les communes d'un même EPCI. »
« Il va provoquer une baisse très sensible de la valeur de certaines terres qui étaient jusqu'à lors constructibles et transmises comme telles lors des successions. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 23 juin 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.