Compléter l’alinéa 33 par la phrase suivante :
« Elle se réunit en session extraordinaire dont la composition est complétée par délibération de l’Assemblée de Corse. »
« La commission des affaires économiques (amendement CD 130 adopté du député Jean-Félix Acquaviva) a désigné à juste titre en Corse la "chambre des territoires" comme l'organe de gouvernance de la politique de réduction de l'artificialisation des sols en Corse. »
« Cet amendement vise à permettre à la collectivité de Corse de compléter par délibération la composition de la chambre des territoires lorsqu'elle se réunit dans le cadre des sujets liés à la réduction de l'artificialisation des sols, en s'associant notamment davantage de maires ou encore les associations, etc...) »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 23 juin 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement — 1 intervention en séance s'y rapporte.