Non soutenu
Amendement n°416 · article 7 · déposé le 16 juin 2023
Compléter la deuxième phrase de l’alinéa 2 par les mots :
« et demi ».
« Cet amendement propose d’étendre, pour la première tranche de dix années, la surface minimale d’un hectare à un hectare et demi. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 22 juin 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.