Non soutenu
Amendement n°427 · article 3 · déposé le 16 juin 2023
I. – Substituer à l’alinéa 26 les cinq alinéas suivants :
« C. – La conférence régionale de gouvernance veille à l’intégration et à la mise en œuvre des objectifs de réduction de l’artificialisation nette des sols au regard :
« 1° Des données relatives aux objectifs fixés par les schémas de cohérence territoriale en application du 5° du IV ;
« 2° Des données relatives à l’artificialisation constatée sur les périmètres des schémas de cohérence territoriale et sur le périmètre régional au cours des années précédentes ;
« 3° D’une analyse de la contribution de cette dynamique d’évolution de l’artificialisation à l’atteinte des objectifs fixés par le schéma régional d’aménagement, de développement durable et d’égalité des territoires en application du 1° du même IV ;
« 4° Des propositions d’évolution des objectifs au vu des prochaines tranches de dix années prévues au deuxième alinéa de l’article L. 4251‑1 du code général des collectivités territoriales. »
II. – En conséquence, supprimer les alinéas 27 à 32.
« La mise en œuvre de l’objectif de réduction de l’artificialisation des sols a d’ores et déjà donné lieu à de nombreux temps d’échanges entre les régions et les élus du bloc local en particulier. »
« La présente proposition de loi entend renforcer ce dialogue. »
« Tout en comprenant le besoin d’accroître la concertation des maires - ruraux notamment - avec la région, il convient que la création d’une instance de discussion – en l’occurrence une conférence régionale de gouvernance de la politique de réduction de l’artificialisation des sols, comme le propose le présent texte – ne conduise pas à une forme de renversement dans la hiérarchie des normes. Autrement dit, le SRADDET doit rester, comme l’a prévu la loi « climat et résilience », le schéma stratégique permettant de territorialiser les trajectoires et d’arbitrer in fine les divergences et les concurrences territoriales éventuelles. »
« Or, les importantes prérogatives dévolues à cette future instance en l’état de la rédaction de l’article 3 pourraient avoir pour effet de nuire à l’efficacité des SRADDET en matière de lutte contre l’artificialisation des sols. »
« Aussi pour endiguer ce risque, le présent amendement propose de limiter les missions attribuées à l’instance susmentionnée à celles confiées aux conférences régionales de schémas de cohérence territoriale (SCoT), instituées par la loi « climat et résilience ». »
« Dans cette perspective, la conférence régionale de gouvernance de la politique de réduction de l’artificialisation des sols serait chargée de veiller à l’intégration et à la mise en œuvre des objectifs de réduction de l'artificialisation nette des sols au regard : »
« - des données relatives aux objectifs fixés par les SCoT ; »
« - des données relatives à l'artificialisation constatée sur les périmètres des SCoT et sur le périmètre régional au cours des années précédentes ; »
« - d’une analyse de la contribution de cette dynamique d'évolution de l'artificialisation à l'atteinte des objectifs fixés par le SRADDET ; »
« - des propositions d'évolution des objectifs au vu des prochaines tranches de dix années. »
« Tel est l’objet du présent amendement. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 23 juin 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.