Retiré
Amendement n°449 · article 7 · déposé le 16 juin 2023
À la première phrase de l’alinéa 2, après l'année :
« 2026 »
insérer les mots :
« ou par le règlement national d’urbanisme , »
« Ce présent amendement vise à garantir la surface minimale de développement communal aux communes soumises au règlement national d'urbanisme. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 22 juin 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.