Au début de l’alinéa 19, substituer aux mots :
« Un député et un sénateur »
les mots :
« Au moins deux députés et deux sénateurs de chaque département ».
« Cet amendement vise à inclure dans la conférence régionale de gouvernance de la politique de réduction de l’artificialisation des sols au moins deux membres de l’Assemblée nationale et deux membres du Sénat par département du périmètre régional, afin que les élus soient mieux associés au dispositif. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 23 juin 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.