Au début de l’alinéa 19, substituer aux mots :
« Un député et un sénateur »
les mots :
« Au moins un député et un sénateur de chaque département ».
« Cet amendement vise à inclure dans la conférence régionale de gouvernance de la politique de réduction de l’artificialisation des sols au moins un membre de l’Assemblée nationale et un sénateur par département du périmètre régional, afin que les élus soient associés au dispositif. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 23 juin 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.