Non soutenu
Amendement n°471 · article 7 · déposé le 16 juin 2023
À la première phrase de l’alinéa 5, substituer à la date :
« 1 er janvier 2031 »,
la date :
« 1 er janvier 2030 ».
« Cet amendement d'appel vise à attirer l'attention du Gouvernement sur l'importance de la "réserve rurale" pour nos petites communes. »
« Dans le Gers, 460 des 461 communes sont classées comme peu dense ou très peu dense, au sens de la grille communale de densité de l'INSEE. »
« Pour ces petites voire très petite commune, la réserve rurale constitue une garantie importante que notre objectif de Zéro Artificialisation Nette ne bridera pas leur développement économique ou leur croissance. »
« A ce titre, le bilan de l'application de la surface minimale de développement communal dans le cadre de la territorialisation des objectifs de réduction de l’artificialisation s'avèrera précieux pour déterminer la meilleure méthode à adopter pour concilier notre objectif de réduction de l'artificialisation des sols avec le développement de nos communes rurales. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 23 juin 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.