Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« G. – Dans les collectivités régies par l’article 73 de la Constitution, la Conférence peut inclure les agences d’urbanisme et les établissements publics fonciers. »
« Cet amendement propose, pour les Outre-mer, de permettre d'inclure, dans la conférence régionale de gouvernance de la politique de réduction de l’artificialisation des sols, les établissements publics fonciers et les agences d'urbanisme. »
« Les agences d’urbanisme et les établissements fonciers détiennent en effet des éléments chiffrés et analysés à même de consolider le diagnostic territorial dans les Outre-Mer, notamment à la Réunion. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 23 juin 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement — 1 intervention en séance s'y rapporte.