Non soutenu
Amendement n°488 · article 7 · déposé le 16 juin 2023
À la fin de la deuxième phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« un hectare »
les mots :
« deux hectares ».
« L’objectif de cet amendement est de permettre une plus grande souplesse et adaptabilité face à la démarche ZAN. La proposition doit permettre aux communes principalement rurales (peu denses) d’augmenter leur liberté face à la justesse de cette proposition de loi. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 22 juin 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.