I. – Supprimer l’alinéa 6.
II. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 7, substituer aux mots :
« à grande vitesse et leurs débranchements »
les mots :
« du quotidien ».
III. – En conséquence, rédiger ainsi l’alinéa 9 :
« b) La construction des installations d’énergies renouvelables ; ».
IV. – En conséquence, rédiger ainsi les alinéas 14 et 15 :
« g) La réalisation d’opérations, de construction ou de réhabilitation d’un établissement hospitalier public ;
« h) La réalisation d’opérations, de construction ou de réhabilitation d’un établissement d’universités. »
« Par cet amendement, nous proposons une liste restreinte de projets considérés comme d'envergure nationale ou européenne. Il s'agit de projets favorable à la bifurcation écologique et à l'intérêt général, en l'espèce : »
« « a) Les travaux ou les opérations de construction ou de rénovation de lignes ferroviaires du quotidien ; »
« « b) Les actions ou les opérations d’aménagement réalisées par un grand port maritime ou fluviomaritime de l’État mentionné à l’article L. 5312‑1 du code des transports, ou pour leur compte, dans le cadre de ses missions prévues à l’article L. 5312‑2 du même code et qui sont conformes aux orientations prévues dans son projet stratégique pour sa circonscription, ainsi que celles réalisées par le port autonome de Strasbourg ; »
« « c) La construction des installations d'énergies renouvelables ; »
« « d) Les opérations intéressants la défense ou la sécurité nationales ; »
« « e) La réalisation d’opérations, de construction ou de réhabilitation d’un établissement pénitentiaire par l’Agence publique pour l’immobilier de la justice ; »
« « f) La réalisation d’opérations, de construction ou de réhabilitation d’un établissement hospitalier public ; »
« « g) La réalisation d’opérations, de construction ou de réhabilitation d’un établissement d'universités. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Scrutin public n°1967
· séance du 22 juin 2023
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