Non soutenu
Amendement n°507 · article 3 · déposé le 16 juin 2023
Supprimer l’alinéa 15.
« Il paraît indispensable que les « conférences ZAN » répondent au rôle qui leur assigné, à savoir : s’assurer de la gouvernance concertée en matière de territorialisation du ZAN. Les élus locaux doivent être majoritaires au sein desdites conférences dans la mesure où ils assurent la responsabilité de la mise en œuvre de la trajectoire ZAN. Intégrer des entités qui ne sont pas compétentes en la matière ne peut ainsi être de droit. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 23 juin 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.