Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« Après le b de l’article L. 101‑2‑1 du code de l’urbanisme, il est inséré un c ainsi rédigé :
« c) Non artificialisée une surface occupée par des constructions, des installations et des aménagements liés à l’activité agricole, y compris toute construction à usage d’habitation occupée par l’exploitant. ».
« Les agriculteurs récemment installés logent deux fois plus loin de leur exploitation que leurs prédécesseurs. Ce constat s’explique par l’impossibilité de reprendre le logement à proximité de l’exploitation, en raison de la hausse du prix de l’immobilier, du rachat de l’immobilier par des promoteurs ou par la volonté de l’agriculteur retraité de conserver son logement. »
« Cette contrainte vient considérablement freiner la reprise d’activité agricole, déjà bien impactée par les départs massifs en retraite d’ici 2030 (1 agriculteur sur 2). A cela, s’ajoute la position de la jurisprudence administrative qui affirme qu’une exploitation agricole ne nécessite pas d’habiter sur le lieu de son exploitation. »
« Pour sauver notre agriculture française et assurer notre souveraineté alimentaire, il est temps que le législateur facilite l’installation de nos jeunes agriculteurs. »
« Aussi, cet amendement, fruit d’un travail partenarial en Beaujolais, engagé avec l’interprofession viticole, les représentants des collectivités et de l’Etat, vise à considérer comme non artificialisés les constructions, installations et aménagements liés à l’activité agricole, y compris toute construction à usage d’habitation occupée par l’exploitant. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 23 juin 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.