Non soutenu
Amendement n°554 · après l'article 4, insérer l'article suivant · déposé le 17 juin 2023
I. – Le taux d’artificialisation d’un projet lié à la recherche et au développement d’énergies vertes est pondéré à la baisse au regard de l’intégration d’éléments réputés répondre aux objectifs mentionnés à l’article L. 100‑4 du code de l’énergie.
II. – Les modalités d’application du présent article sont fixées par voie réglementaire.
« La loi « climat et résilience » du 22 août 2021 s’est donné pour objectif de traduire une partie des 146 propositions de la Convention citoyenne pour le climat afin de réduire les émissions de gaz à effet de serre de 40 % d’ici à 2030. L’un des objectifs de cette loi est simple : d’ici à 2050, l’objectif Zéro artificialisation nette des sols devra être atteint. Si la volonté de lutter contre la bétonisation abusive des terres, et plus particulièrement des terres agricoles est légitime, certains cas particuliers devraient être pris en compte, comme la nécessaire implantation d’entreprises qui ont des visées écologiques ou les grands projets d’envergure nationale. »
« L’entreprise Genvia à Béziers par exemple, est un véritable chef de file en matière d’innovation sur l’hydrogène décarboné ou bas-carbone. La loi « climat et résilience » prévoit que, dans le cadre des schémas établis par les Scot, chaque collectivité intègre dans son document d’urbanisme ou de planification un objectif chiffré de réduction de l’artificialisation des sols. Pour chaque collectivité, il existera donc une enveloppe de capacité à construire. Pour mener à bien ce type de projets essentiels à l’économie locale et, dans le cas de Genvia, à l’indépendance énergétique de la France, il est absolument essentiel de tout mettre en oeuvre pour favoriser l'implantation de telles entreprises. »
« Tel est l'objectif de cet amendement. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 22 juin 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.