Non soutenu
Amendement n°558 · article 7 · déposé le 17 juin 2023
Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« La surface minimale de consommation d’espaces naturels, agricoles ou forestiers ne peut être accordée qu’après examen des mesures prises par la commune pour y favoriser le réinvestissement urbain. »
« L'objectif de cet amendement est de limiter l'étalement urbain. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 23 juin 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.