Compléter l’alinéa 6 les mots :
« à l’exception des élus des établissements publics de coopération intercommunale mentionnés au 3° de la présente loi ».
« Au même titre que le 5° a été supprimé en commission sous prétexte que les communes ne disposant pas de compétences d'urbanismes étaient déjà représentées par leurs EPCI ce qui occasionnerait une double représentation malvenue des mêmes intérêts ; cet amendement propose d'empêcher que des EPCI compétents en matière de document d'urbanisme ou non couverts par un document d'urbanisme puissent être représentés au titre du 2° et du 3°. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 23 juin 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.