Au début de l’alinéa 10, substituer aux mots :
« Cinq représentants des »
les mots :
« Au moins quinze pourcents d’élus de ».
« D'après le rapport sénatorial portant sur la présente proposition de loi, l'élargissement de la composition et des compétences de la conférence des SCOT avait pour but premier de mieux intégrer les élus municipaux aux discussions portant sur la réduction de l'artificialisation des sols. »
« Malheureusement cet esprit a été trahi en commission avec un déséquilibrage complet de la rédaction initiale en faveur de la région et des EPCI. »
« En cela cet amendement propose de faire correspondre le nombre d'élus représentants des communes non couvertes par un document d’urbanisme, avec une quote-part équivalente à au moins 15% du nombre de représentants de la conférence régionale de gouvernance. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 23 juin 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement — 2 interventions en séance s'y rapportent.