I. – À la première phrase de l’alinéa 25, substituer aux mots :
« peut décider de réunir »
le mot :
« réunit ».
II. – En conséquence, compléter la troisième phrase du même alinéa par les mots :
« conformément aux quantités minimales de représentants ou d’élus listés au A ».
« Cet amendement précise et renforce le recours à l'échelon départemental pour tout sujet lié à la mise en œuvre communale ou intercommunale des objectifs de réduction de l’artificialisation des sol en : »
« Imposant le recours au département pour tout sujet lié à la mise en œuvre communale ou intercommunale des objectifs de réduction de l’artificialisation des sol ; »
« Encadrant davantage la composition de la conférence départementale afin d'entretenir une cohérence avec celle de la région ; »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 23 juin 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.