À la première phrase de l’alinéa 22, après le mot :
« ou »,
insérer les mots :
« de 25 % des communes représentant 20 % de la population du périmètre ».
« Cet amendement vise à donner aux communes un véritable pouvoir d'initiative pour organiser une réunion de la conférence régionale de gouvernance de la politique de réduction de l’artificialisation des sols afin d'encourager la mobilisation des élus municipaux sur le sujet crucial de la territorialisation des objectifs de réduction de l'artificialisation des sols. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 23 juin 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.