Compléter la troisième phrase de l’alinéa 2 par les mots :
« si le projet s’établit sur le territoire d’une commune très peu dense au sens de la grille communale de densité publiée par l’Institut national de la statistique et des études économiques. »
« Les intercommunalités comportent trop souvent un pôle urbain centrifuge qui s'accapare l'essentiel des services au détriment des communes périphériques, moins peuplées, plus rurales et par conséquent moins dotées. »
« Cet amendement de repli à l'amendement 628 vise donc à s'assurer que la "garantie rurale" dévolue aux communes peu denses ou très peu denses, ne puisse pas bénéficier, par l'intermédiaire d'accords pris entre édiles en faveur de la mutualisation de ces surfaces minimales au niveau intercommunal, aux communes les plus urbanisées mais spécifiquement aux communes très peu denses. En définitive cet amendement propose de faire de la mutualisation à l'échelon intercommunal un outil de solidarité territoriale en faveur de la dynamique des communes les moins denses. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 23 juin 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.