Au début de la troisième phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots

Déposé par Christine Engrand et 87 cosignataires · Rassemblement National · sur le Proposition de loi visant à faciliter la mise en oeuvre des objectifs…

Dispositifce que le texte ajouterait

Au début de la troisième phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots :

« À la demande des maires »,

les mots :

« Sur délibération favorable des conseils municipaux, ».

Exposé sommaire L'argument de l'auteur

« Cet amendement propose de sécuriser le dispositif de surface minimale de développement dévolu aux communes peu denses ou très peu denses en conditionnant la mutualisation à une délibération favorable des conseils municipaux. »

Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →

Le sort

Rejeté

Sort arrêté le 22 juin 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.