À la fin de la troisième phrase de l’alinéa 2 supprimer les mots

Déposé par Christine Engrand et 87 cosignataires · Rassemblement National · sur le Proposition de loi visant à faciliter la mise en oeuvre des objectifs…

Dispositifce que le texte ajouterait

À la fin de la troisième phrase de l’alinéa 2 supprimer les mots :

« ou à l’échelle intercommunale. »

Exposé sommaire L'argument de l'auteur

« Cet amendement propose de sécuriser le dispositif de surface minimale de développement communal en supprimant la possibilité de le mutualiser à l'échelle de l'intercommunalité, les outils des communes peu ou très peu denses ne doivent pas leurs être davantage subtilisés. »

Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →

Le sort

Tombé

Sort arrêté le 22 juin 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.