Compléter la troisième phrase de l’alinéa 2 par les mots :
« pour asseoir un projet ».
« Cet amendement propose de sécuriser le dispositif de surface minimale de développement communal en bornant l'accord intercommunal visant à mutualiser la "garantie rurale" à un projet. L'accord donné par les édiles ne serait opérant que pour une seule réalisation et devrait être reconduit selon les même modalités pour chaque projet nécessitant une mutualisation. »
« La surface minimale de développement communale étant valable pour une période de 10 ans elle interfère avec le renouvellement des mandats municipaux effectués tous les 6 ans. Pourtant, il est inconcevable que le choix discrétionnaire d'un maire lie ses successeurs, d'autant plus lorsqu'il s'agit de la gestion des surfaces à artificialiser ou non. Borner cet accord à un projet permet d'assurer à chaque génération d'élu la même liberté de choix que son successeur dans la gestion de la "garantie rurale". »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 23 juin 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.