À la première phrase de l’alinéa 2, après le mot :
« minimale »,
insérer les mots :
« , cumulable indéfiniment, ».
« Cet amendement propose que la surface minimale de développement communal soit cumulable d'une décennie sur l'autre. »
« Attribuer l’intemporalité aux surfaces ainsi cumulées présente le sérieux avantage d’inciter les communes à utiliser ce fonds avec d’autant plus de parcimonie qu’il cesse de se renouveler en 2050. En outre les surfaces ainsi octroyées sont quantifiables avec certitude ce qui permet de conserver un contrôle sur l’artificialisation totale sans pour autant brider les projets des communes vertueuses une fois que les objectifs d'artificialisation neutre devront être atteints. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 22 juin 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.