Le dernier alinéa du III de l’article 194 de loi n° 2021‑1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets est supprimé.
« Cet amendement propose de comptabiliser sans réserve l’artificialisation engendrée par l’implantation des panneaux photovoltaïques. »
« En effet, la loi Climat et résilience en son article 194 créé la possibilité de ne pas comptabiliser l’installation de certains panneaux photovoltaïques, les modalités d’application étant renvoyées à un décret en Conseil d’Etat. »
« Cette rédaction a donné lieu à un projet de décret ayant fait l’objet d’une consultation publique en mai 2022 à laquelle ont été annexées 96 observations émanant d’associations, de collectifs citoyens, de professionnels et de concitoyens qui sont sans appel : 6 contributeurs sont favorables au projet de décret ; 22 demandent davantage de précisions, ainsi que des gages, notamment vis-à-vis de la protection des espaces agricoles ; enfin 67 sont totalement défavorables à ce décret. »
« En cohérence nous proposons de supprimer cette dérogation qui n’était ni à proposer, ni à voter et qui va manifestement à rebours des observations de nos concitoyens et de la protection des espaces naturels, agricoles et forestiers. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 23 juin 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement — 1 intervention en séance s'y rapporte.