Adopté
Amendement n°634 · article 3 · déposé le 17 juin 2023
Compléter la seconde phrase de l’alinéa 3 par les mots :
« , au moins cinq représentants d’organismes compétents en matière de gestion ou de protection des espaces naturels sur le territoire concerné et au moins cinq représentants d’associations de protection de l’environnement agréées au titre de l’article L. 141‑1 du code de l’environnement ».
« Cet amendement vise à permettre que la conférence régionale de gouvernance de la politique de réduction de l'artificialisation des sols intègrent des représentants des organismes de gestion des espaces naturels et d'associations de protection de l'environnement. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Scrutin public n°1991
· séance du 23 juin 2023
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