Rejeté
Amendement n°638 · article 3 · déposé le 17 juin 2023
Après l’alinéa 30, insérer l’alinéa suivant :
« 3° bis Des éléments relatifs à l’artificialisation des sols provoquée par les projets d’envergure nationale et européenne ; ».
« Cet amendement propose que le bilan établit par la conférence régionale de gouvernance de la politique de réduction de l'artificialisation comprenne des éléments relatifs à l'artificialisation provoquée par les projets d'envergure nationale ou européenne. Cela permettra d'identifier l'impact de l'artificialisation causée par l'Etat sur un territoire. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 23 juin 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.