Rejeté
Amendement n°657 · article 4 · déposé le 17 juin 2023
Supprimer l'alinéa 14.
« L'article L. 102-12 du code de l'urbanisme dispose qu' "une opération d'aménagement qui répond à des enjeux d'une importance telle qu'elle nécessite une mobilisation de la collectivité nationale et à laquelle l'Etat décide par conséquent de consacrer des moyens particuliers peut être qualifiée d'opération d'intérêt national par un décret en Conseil d'Etat qui l'inscrit sur la liste des opérations auxquelles cette qualité est reconnue." »
« Ajouter toutes les actions réalisées par l'Etat ou un concessionnaire dans ce périmètre est très large et risque d'aboutir au dépassement du forfait de 15 000 hectares. »
« Nous proposons donc de supprimer cet alinéa. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 22 juin 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement — 1 intervention en séance s'y rapporte.