Rejeté
Amendement n°664 · article 4 · déposé le 17 juin 2023
Supprimer la seconde phrase de l'alinéa 16.
« Cet amendement de repli vise à supprimer la possibilité de modification de l'arrêté pour ajouter d'autres projets en cours de route. Cela conduirait à dépasser le forfait et à ne pas atteindre l'objectif fixé à horizon 2031. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →