Rejeté
Amendement n°665 · article 4 · déposé le 17 juin 2023
Compléter l’alinéa 16 par la phrase suivante :
« La modification de l’arrêté et l’ajout d’un nouveau projet d’envergure nationale ou européenne ne peut conduire au dépassement du forfait national ».
« Cet amendement de repli vise à garantir que la modification de l'arrêté ne conduise pas au dépassement du forfait national. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →