Rejeté
Amendement n°667 · article 4 · déposé le 17 juin 2023
À la première phrase de l’alinéa 19, substituer au mot :
« quinze »
le mot :
« dix ».
« Cet amendement vise à abaisser le forfait national à 10 000 hectares. En effet, il est important que l'Etat s'applique la politique de sobriété foncière et fasse les mêmes efforts que les collectivités locales dans la lutte contre l'artificialisation des sols. »
« Cet article prévoit actuellement une liste de projets trop vaste qui donne l'impression que l'Etat poursuit son business as usual sans s'appliquer la nécessaire sobriété foncière : c'est particulièrement le cas pour les projets autoroutiers. En supprimant les milliers d'hectares consommés par ces projets, l'Etat arriverait très facilement aux 10 000 hectares et les 5 000 hectares restants pourraient être conservés pour atteindre nos objectifs de préservation de l'environnement ou redonner aux communes pour des projets locaux d'intérêt général comme la construction de logements sociaux. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 22 juin 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.