Rejeté
Amendement n°668 · article 4 · déposé le 17 juin 2023
Supprimer la seconde phrase de l'alinéa 20.
« Cet amendement vise à supprimer la possibilité de dépasser le forfait fixé au niveau national. En effet, le dépassement de ce forfait conduirait à tout simplement abandonner l'objectif fixé par la loi de réduction de moitié de la consommation d'ENAF à horizon 2031. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 22 juin 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.