Rejeté
Amendement n°671 · article 4 · déposé le 17 juin 2023
Après la première phrase de l’alinéa 19, insérer la phrase suivante :
« Le plafond fixé par ce forfait ne peut pas être dépassé ».
« Cet amendement de clarification vise à préciser que ce plafond ne pourra pas être dépassé, tel que présenté par le rapporteur et le ministre en commission. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 22 juin 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.