La première phrase du dernier alinéa du III de l’article 194 de la loi n° 2021‑1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets est ainsi modifiée :
a) La première occurrence des mots : « n’est pas » est remplacée par les mots : « ou par une installation de production d’énergie éolienne est » ;
b) Après le mot : « lors » sont insérés les mots : « qu’il est constaté » ;
c) Les mots : « permettent qu’elle n’affecte pas » sont remplacés par le mot : « affectent » ;
d) Les mots : « , le cas échéant, » sont supprimés ;
e) La seconde occurrence des mots : « n’est pas » est remplacée par le mot : « est ».
« Cet amendement a pour but de prendre en compte les installations de production intermittente d'énergie photovoltaïque et de production intermittente d'énergie éolienne dans le décompte des surfaces artificialisées. »
« La souveraineté de la production alimentaire est plus vitale encore, prioritaire même, que la production d'énergie pour la population française. »
« Il est dès lors indispensable de sauvegarder les terres agricoles, et cet amendement a pour but d'éviter d'exonérer ces installations grandes consommatrices d'espaces, et notamment d'espaces composés de terres agricoles, de la comptabilité de l'artificialisation des sols visée dans cette loi. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 23 juin 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement — 1 intervention en séance s'y rapporte.