Rejeté
Amendement n°689 · article 4 · déposé le 17 juin 2023
Compléter l'alinéa 19 par les mots :
« , par un schéma d’aménagement régional, par le plan d'aménagement et de développement durable de la Corse ou par le schéma directeur de la région Île-de-France »
« Cet amendement de cohérence avec nos précédentes propositions vise à appliquer le coefficient de péréquation du forfait national de consommation d’espaces naturels, agricoles et forestiers induite par les projets d’envergure nationale ou européenne, au plafond régional de toutes les régions. »
« Il a été proposé par la fédération France Nature Environnement. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 22 juin 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.