Rejeté
Amendement n°715 · article 7 · déposé le 17 juin 2023
À la deuxième phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« la première tranche de dix années mentionnée au 1° du présent III »
les mots :
« l’ensemble de la période allant de 2021 jusqu’à 2050 ».
« L’objet de cet amendement est de veiller à ce que la garantie rurale ne soit pas suivie par de nouveaux permis d’artificialiser à l’issue de la première tranche de 10 ans, ce qui risquerait de contrevenir aux objectifs du Zéro Artificialisation Nette fixé dans la loi Climat et Résilience. »
« En effet, la garantie rurale, telle qu’elle est actuellement décrite dans cette proposition de loi, souffre de plusieurs insuffisances : »
« elle n’est pas plafonnée ; »
« elle n’est pas proportionnelle à la taille des communes ; »
« elle n’est pas conditionnée à une sobriété foncière claire, instituée par un seuil : toutes les communes peuvent en bénéficier ; »
« elle n’est pas conditionnée à une densification des surfaces artificialisées ; »
« elle pourrait inciter des élus locaux à épuiser cette enveloppe même en l’absence de projets nécessaires, par l’octroi de ce droit. »
« Pour toutes ces raisons, il apparaît nécessaire de garantir que cette garantie rurale soit la seule jusqu’à 2050 et qu'une nouvelle ne soit pas instituée à partir de 2031. »
« Tel est l’objet de cet amendement. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 22 juin 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.