À la quatrième phrase de l’alinéa 2, substituer à la date :
« 1 er janvier 2011 »
la date :
« 22 août 2021 ».
« Le présent amendement de repli des députés Socialistes et apparentés vise à ramener la date d’éligibilité au bonus de surface minimale de développement pour les communes nouvelles à la date de promulgation de la loi Climat et résilience plutôt qu’au 1 er janvier 2011. »
« En effet, ce bonus doit revêtir un caractère incitatif et d’accompagnement des communes engagées dans un processus de commune nouvelle ou récemment fusionnées. Il ne saurait bénéficier à des communes fusionnées depuis plus de 10 ans et pour certaines largement intégrées depuis dans leur nouvel espace communal et intercommunal. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 23 juin 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement — 1 intervention en séance s'y rapporte.