Rejeté
Amendement n°741 · article 7 · déposé le 17 juin 2023
Supprimer les quatrième et avant-dernière phrases de l'alinéa 2.
« La garantie rurale va déjà mettre de côté une surface importante d'artificialisation, il ne paraît pas pertinent d'ajouter des majorations supplémentaires. Nous proposons de les supprimer. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 23 juin 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.