Après la deuxième phrase de l’alinéa 2, insérer la phrase suivante

Déposé par Stéphane Delautrette et 6 cosignataires · Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES) · sur le Proposition de loi visant à faciliter la mise en oeuvre des objectifs…

Dispositifce que le texte ajouterait

Après la deuxième phrase de l’alinéa 2, insérer la phrase suivante :

« Pour chaque tranche de dix années suivante, cette surface minimale est réduite de moitié par rapport à celle fixée pour la précédente tranche. »

Exposé sommaire L'argument de l'auteur

« Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés a pour objectif de fixer une trajectoire de réduction de la surface minimale possible pour les périodes au-delà de 2031 ce qui n’est pas pour l’instant pas prévu par cet article. »

Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →

Le sort

Rejeté

Sort arrêté le 22 juin 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.