Compléter l'alinéa 2 par la phrase suivante :
« Un bilan est établi par l’État avant 2026 du rapport entre consommation foncière des communes notamment rurales et revitalisation de ces communes et de leur établissement public de coopération intercommunale de rattachement. »
« Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés permettra de disposer d’une bonne appréciation de l’enjeu et de définir en connaissance de cause une politique adaptée aux difficultés rencontrées par ces collectivités avant que ne soient modifiés si nécessaire leurs documents d’urbanisme communaux ou intercommunaux en 2027. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 23 juin 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement — 1 intervention en séance s'y rapporte.