Adopté
Amendement n°763 · article 4 · déposé le 17 juin 2023
À l’alinéa 15, substituer à la référence :
« article 1 er »
la référence
« article 7 ».
« Coordination juridique. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 22 juin 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.