Adopté
Amendement n°765 · article 4 · déposé le 17 juin 2023
À la seconde phrase de l’alinéa 6, substituer aux mots :
« ces travaux ou ces »
les mots :
« les travaux ou les »
Sort arrêté le 22 juin 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.