Adopté
Amendement n°767 · article 4 · déposé le 17 juin 2023
À la première phrase de l'alinéa 20, substituer aux mots :
« renseignée dans le cadre du »,
les mots :
« présentée dans le ».
Sort arrêté le 22 juin 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.