Adopté
Amendement n°769 · article 4 · déposé le 17 juin 2023
À l'alinéa 22, substituer aux mots :
« qu’elle est mutualisée »,
les mots :
« que cette consommation ou cette artificialisation sont mutualisées ».
Sort arrêté le 22 juin 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.