Adopté
Amendement n°770 · article 7 · déposé le 17 juin 2023
À la troisième phrase de l’alinéa 2, supprimer les mots :
« de développement communal ».
« Coordination rédactionnelle. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 22 juin 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.