Adopté
Amendement n°772 · article 12 · déposé le 17 juin 2023
À l'avant dernière phrase de l'alinéa 4, substituer au mot :
« fixées »,
le mot :
« fixés ».
« Amendement rédactionnel. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 23 juin 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.