Supprimer l’alinéa 19.
« Cet amendement vise à exclure des conférences régionales les parlementaires du fait de leur non-compétence en matière de plan local d’urbanisme ou d’artificialisation des sols. »
« La représentation démocratique est assurée par les représentants des collectivités territoriales dont les compétences géographiques et en matière d'aménagement du territoire ne posent aucune difficulté. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 23 juin 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement — 1 intervention en séance s'y rapporte.