Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« III. – Après le même 6° du même article L. 141‑8 du même code, il est inséré un 6° bis ainsi rédigé :
« « 6° bis Des projets d’envergure régionale dont la consommation d’espaces naturels, agricoles ou forestiers ou l’artificialisation des sols ne doit pas être prise en compte pour l’évaluation de l’atteinte des objectifs mentionnés au second alinéa du même article L. 141‐3, dès lors qu’elle concerne des projets de construction, d’installations et d’aménagements strictement nécessaires à l’exploitation agricole. » »
« Cet amendement est proposé en collaboration avec la Fédération Départementale des Syndicats d’Exploitants Agricoles de Haute-Saône. »
« Dans un contexte d'augmentation constante de la population mondiale, l'agriculture doit être définie comme une priorité absolue afin de répondre aux besoins grandissants. »
« Les circuits courts entre le producteur et le consommateur doivent également être la voie privilégiée de l'évolution de la production agricole. »
« C'est pourquoi cet amendement définit les aménagements agricoles comme des projets d'envergure régionale par nature. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 22 juin 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.