Rétablir le 5° de l'alinéa 9 dans la rédaction suivante :
« 5° Cinq représentants des communes du périmètre régional couvertes par un document d’urbanisme non compétentes en matière de document d’urbanisme ; ».
« Dans la composition de la conférence régionale de gouvernance de la politique de réduction de l’artificialisation des sols, telle qu’elle est prévue par le texte de la commission, les établissements publics de coopération intercommunal compétents en matière d’urbanisme, les communes compétentes en matière d’urbanisme et les communes non couvertes par un document d’urbanisme sont représentées. Cette disposition vise à rétablir la participation des communes couvertes par un document d’urbanisme mais non compétente en matière d’urbanisme pour assurer une meilleure représentativité des communes au sein des conférences régionales. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 23 juin 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.