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Non soutenu Amendement n°801 · après l'article 10, insérer l'article suivant · déposé le 17 juin 2023

L’article L. 141‑8 du code de l’urbanisme est complété par un 8° ainsi rédigé

Déposé par Marie-Noëlle Battistel et 1 cosignataire · Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES) · sur le Proposition de loi visant à faciliter la mise en oeuvre des objectifs…

Dispositifce que le texte ajouterait

L’article L. 141‑8 du code de l’urbanisme est complété par un 8° ainsi rédigé :

« 8° De la topographie du territoire et notamment de ses conséquences en termes de besoins de voirie et d’infrastructures. »

Exposé sommaire L'argument de l'auteur

« Cette disposition insère dans la liste des critères à prendre en compte au moment de la répartition par secteurs de l’effort de réduction de l’artificialisation dans le SCoT, le critère topographique. »

Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →

Le sort

Non soutenu

Sort arrêté le 23 juin 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.